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fait pour valoir ce que de droit

Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.
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Submitted on July 07, 2010

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done to argue what right

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    "fait pour valoir ce que de droit." Phrases.com. STANDS4 LLC, 2024. Web. 23 Nov. 2024. <https://www.phrases.com/FR/phrase/fait-pour-valoir-ce-que-de-droit_40428>.

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