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dont acteFormule terminant un acte juridique, un contrat, un avenant, et spécifiant qu’il est donné acte par un officier ministériel, ou qu’il est pris acte entre les contractants de ce qui précède.Rate it:

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dont acteTenez-vous-le pour dit. Prenez bonne note de la chose. — Note : Dans cet emploi, dont acte a une connotation impérative, sans réplique.Rate it:

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